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  • Prolongation de la Loi Bouvard - Investissement immobilier

Le dispositif Censi-Bouvard prolongé pour les résidences étudiantes et seniors

Valable initialement jusqu’au 31 décembre 2016, la Loi Bouvard permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’avantages fiscaux importants. Elle a été prolongée d’un an pour les investissements en résidences étudiantes et seniors.

Quels sont les détails du renouvellement du dispositif Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard* concernait jusqu’alors les acquisitions de biens immobiliers achetés neufs et proposés en location meublée sur les résidences de tourisme, pour étudiants, pour personnes âgées et sur les résidences d’accueil et de soin les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle permet, sous conditions, une réduction d’impôt à hauteur de 11% du prix de revient du bien immobilier acquis, dans la limite de 300 000 euros. L’investisseur doit cependant avoir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

NB : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

 

Le dispositif Censi-Bouvard devait initialement prendre fin le 31 décembre 2016. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées uniquement. Les résidences de tourisme ne pourront donc plus bénéficier des avantages du Censi-Bouvard. Un nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation des logements de plus de 15 ans a été mis en place en contrepartie afin d’inciter les professionnels du tourisme à rénover leurs résidences vétustes. Ainsi dans le cas d’un investissement dans une résidence de tourisme, vous bénéficierez des avantages fiscaux du LMNP Amortissement**.

Investir dans les résidences étudiantes et seniors

Si vous êtes intéressés par l’investissement immobilier en locatif meublé, le choix des résidences étudiantes ou seniors est primordial pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par la Loi Censi-Bouvard, à savoir une réduction d’impôt. Les raisons qui ont rendu ces deux types de résidences attractives pour les investisseurs est aussi le caractère intarissable de leur clientèle car il y aura toujours des étudiants en mal de logement et toujours plus de personnes âgées en France !

 

 

Les résidences pour étudiants éligibles à la Loi Censi-Bouvard

Sont considérées comme résidences pour étudiants les résidences occupées par au moins 70% d’étudiants et proposant au moins trois des services suivants :

  • Petit déjeuner.
  • Nettoyage des locaux.
  • Fourniture de linge de maison.
  • Réception de la clientèle.

 

L’offre va du studio au 3 pièces, entièrement meublés et équipés pour assurer le confort des étudiants : lit ou canapé-lit, kitchenette équipée (meubles, réfrigérateur, plaques électriques), bureau et étagères.

Les résidences pour seniors éligibles à la Loi Bouvard

iSelection vous propose d’investir dans des résidences séniors qui s’adressent tout particulièrement aux personnes entre 60 et 75 ans dynamiques qui souhaitent conserver leur autonomie tout en bénéficiant d’un cadre de vie qui les sécurisent et aussi de diverses animations / services.

NB : ce ne sont pas des résidences médicalisées.

Elles sont caractérisées par :

  • Un environnement adapté : proche du centre-ville et des commerces avec une bonne desserte des transports en commun, et si possible proches d’espaces verts.
  • Des appartements fonctionnels, entièrement équipés et sécurisés pour le confort des résidents âgés.
  • Des espaces collectifs de qualité : les infrastructures sont généralement composées d’un restaurant, d’un salon ou d’une salle d’activités, d’un espace de lecture, d’un accueil, d’un interphone, d’un ascenseur… Certaines résidences proposent un espace bien être.
  • Des services à la carte sont également proposés en option aux résidents : le ménage, l’aide à domicile, ou encore la blanchisserie.

 

Pour plus d’informations sur le dispositif Censi-Bouvard et sur ses conditions d’éligibilité, faites confiance à nos Responsables de secteurs spécialistes en immobilier patrimonial.

 

 

*Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA et de bénéficier du régime de la réduction d’impôt dite Censi Bouvard codifié à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

**Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

2017-08-17T13:48:39+00:00 31 mai 2017|