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  • Prolongation du Censi-Bouvard pour 2008

Le dispositif Censi-Bouvard prolongé jusqu’en décembre 2018

Bonne nouvelle : dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances 2018, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement pour la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2018, du bénéfice de la réduction d’impôt liée au dispositif « Censi-Bouvard ».

Le but est d’inciter à investir dans les résidences services étudiantes ou destinées aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Le dispositif Censi-Bouvard est donc prorogé jusqu’à la fin 2018 dans les mêmes conditions.  Ce texte doit encore passer par le Sénat et faire l’objet d’un vote définitif par l’Assemblée à la fin du mois de fin décembre, mais tout porte à croire que ce prolongement sera entériné.

Quels sont les détails de la prolongation du Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard** devait initialement prendre fin le 31 décembre 2017. Il concernait jusqu’alors les acquisitions de biens immobiliers achetés neufs et proposés en location meublée sur les résidences de services pour étudiants et pour personnes âgées, à condition que l’acquisition soit régularisée par acte notarié au plus tard le 31 décembre 2017. Cette date butoir est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018, avec les mêmes conditions d’application.

Elle permet, sous conditions, une réduction d’impôt à hauteur de 11% du prix de revient du bien immobilier acquis, dans la limite de 300 000 euros. L’investisseur doit cependant avoir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Le dispositif LMNP Censi-Bouvard combine les avantages du LMNP* classique et la possibilité d’une réduction d’impôts. Ainsi, en cumulant les différents avantages de la loi Bouvard, vous pourrez réduire le montant de votre investissement de départ de plusieurs dizaines de milliers d’euros, tout en percevant les loyers de vos locataires :

  • Baisse d’impôt de 11 % du montant de votre acquisition immobilière (frais de dossiers et de notaire inclus).
  • Récupération du montant de la TVA sur le prix du bien neuf (soit 20 %).
  • Assurance d’avoir un contrat de bail renouvelable d’un minimum de 9 ans.
  • Possibilité d’acheter plusieurs biens immobiliers annuellement, dans la limite de 300 000 € (tout dépassement ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôts).
  • Possibilité de cumuler les avantages du Censi-Bouvard avec ceux d’un autre investissement en Pinel ou LMNP  Amortissement, toujours dans la limite de 300 000 € / an.

 

NB : Le LMNP Censi-Bouvard** n’est pas sujet à l’écoconditionnalité (label BBC-Bâtiment Basse Consommation).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

Investir dans les résidences étudiantes et seniors grâce à la prolongation du Censi-Bouvard

Si vous êtes intéressés par l’investissement immobilier en locatif meublé, le choix des résidences étudiantes ou seniors est primordial pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par la Loi Censi-Bouvard, à savoir une réduction d’impôt. Les raisons qui ont rendu ces deux types de résidences attractives pour les investisseurs est aussi le caractère intarissable de leur clientèle car il y aura toujours des étudiants en mal de logement et toujours plus de personnes âgées en France !

Les résidences pour étudiants éligibles à la Loi Censi-Bouvard

Sont considérées comme résidences pour étudiants les résidences occupées par au moins 70% d’étudiants et proposant au moins trois des services suivants :

  • Petit déjeuner.
  • Nettoyage des locaux.
  • Fourniture de linge de maison.
  • Réception de la clientèle.

L’offre va du studio au 3 pièces, entièrement meublés et équipés pour assurer le confort des étudiants : lit ou canapé-lit, kitchenette équipée (meubles, réfrigérateur, plaques électriques), bureau et étagères.

Les résidences pour seniors éligibles à la Loi Bouvard

iSelection vous propose d’investir dans des résidences séniors qui s’adressent tout particulièrement aux personnes entre 60 et 75 ans dynamiques qui souhaitent conserver leur autonomie tout en bénéficiant d’un cadre de vie qui les sécurisent et aussi de diverses animations / services.

NB : ce ne sont pas des résidences médicalisées (EHPAD).

Elles sont caractérisées par :

  • Un environnement adapté : proche du centre-ville et des commerces avec une bonne desserte des transports en commun, et si possible proches d’espaces verts.
  • Des appartements fonctionnels, entièrement équipés et sécurisés pour le confort des résidents âgés.
  • Des espaces collectifs de qualité : les infrastructures sont généralement composées d’un restaurant, d’un salon ou d’une salle d’activités, d’un espace de lecture, d’un accueil, d’un interphone, d’un ascenseur… Certaines résidences proposent un espace bien être.
  • Des services à la carte sont également proposés en option aux résidents : le ménage, l’aide à domicile, ou encore la blanchisserie.

Pour plus d’informations sur le dispositif Censi-Bouvard et sur ses conditions d’éligibilité, faites confiance à nos Responsables de secteurs spécialistes en immobilier patrimonial.

 

 

*Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA et de bénéficier du régime de la réduction d’impôt dite Censi Bouvard codifié à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

*Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2018 (amendement de novembre 2017), un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT + frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300 000 €. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

2017-12-01T12:11:20+00:00 30 novembre 2017|