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  • Les différents dispositifs fiscaux en France en 2016 - Avantages à investir dans l'immobilier

Dispositifs fiscaux immobiliers : comparer pour mieux choisir

Il existe un panel grandissant de dispositifs fiscaux incitatifs favorisant l’investissement dans l’immobilier neuf ou ancien. Sans formation ou accompagnement, il n’est pas facile de retrouver son chemin parmi cette palette de solutions.

Y a-t-il un dispositif fiscal qui vous sera plus favorable qu’un autre ? iSelection vous apporte ses réponses.

Les lois de défiscalisation effectives en 2017-2018 pour l’immobilier neuf

Afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf, le gouvernement français a lancé plusieurs dispositifs fiscaux qui permettent, sous conditions, de réduire le montant de vos impôts. Découvrez les lois de défiscalisation actuellement en vigueur et qui pourront vous aider à financer votre investissement immobilier.

La loi Pinel

Dispositif Pinel anciennement loi DuflotAnciennement dispositif Duflot, la loi Pinel* s’adresse à tous les contribuables, sans exception, qui investissent dans un logement neuf pour le louer. Elle permet, sous conditions, de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

Durant la durée du bail, l’investisseur bénéficiera de la réduction d’impôts et d’un revenu régulier provenant du loyer de la location. La loi Pinel offre la possibilité de choisir la durée de mise en location du bien : de 6 à 12 ans.

NB : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

Le conseil iSelection pour les investisseurs en loi Pinel :
Nous recommandons un montage sans apport pour votre investissement immobilier. Une stratégie d’investissement d’autant plus importante si vous disposez déjà de revenus fonciers.
A noter, le choix rigoureux du bien immobilier est essentiel car son emplacement et son potentiel locatif détermineront la rentabilité de votre placement.

>>Voir un profil d’investisseur Pinel

Investir dans la location meublée non professionnelle (LMNP)

Investir dans la location meublée non professionnelle LMNPLe statut de LMNP** est calculé sur la base de vos revenus locatifs annuels. Si vous percevez moins de 23 000 € / an alors vous êtes considéré comme loueur meublé non professionnel. Sinon il faudra opter pour le statut de Loueur Professionnel (LMP).

L’avantage de ce dispositif est le bail commercial ferme, de 9 ans minimum, signé avec un gestionnaire de renom (NEMEA, NEXITY STUDEA, NEXITY EDENEA, OVELIA, ACAPACE, RESIDE ETUDES). Vos loyers peuvent être versés que votre bien soit vide ou occupé, et vous n’avez aucun rapport avec les locataires, le gestionnaire s’occupe de tout.

Ce statut permet potentiellement de déduire intégralement les charges foncières sur votre déclaration de revenu global. Il vous permet aussi de récupérer la TVA à 20 %.

NB : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

Le conseil iSelection pour les investisseurs en LMNP amortissement :
Le dispositif LMNP Amortissement n’offre pas de défiscalisation immédiate mais c’est un excellent placement pour préparer votre retraite. Vous pourrez amortir jusqu’à 90 % du prix de revient de votre investissement immobilier et vos revenus locatifs ne seront pas imposables pendant une longue période, notamment une fois l’emprunt terminé. De plus, vos revenus issus des loyers sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), une forme d’imposition plus avantageuse que celle des revenus fonciers.

>>Voir un profil d’investisseur LMNP amortissement

Les lois de défiscalisation effectives en 2018 pour l’investissement dans l’immobilier ancien

Pour les investisseurs qui souhaitent être propriétaires d’un immeuble ancien, des travaux sont généralement à prévoir. Des dispositifs fiscaux favorisent ce type de dépenses à travers plusieurs lois comme les lois Malraux et Monuments Historiques. Aussi placer votre capital dans l’ancien vous permettra, dans certains cas, de profiter d’avantages fiscaux tout aussi attractifs qu’un investissement dans l’immobilier neuf.

La loi Malraux

Si les conditions sont réunies, la loi Malraux assure une réduction d’impôts sur le montant des travaux  de 100 000 € maximum par année. L’éligibilité d’un investissement immobilier au dispositif Malraux dépend de la localisation du bien ; il doit être situé dans un « Secteur sauvegardé » ou dans un quartier ancien dégradé. Les logements doivent également être loués pour une durée minimale de 6 ans à la suite des travaux. Si ces conditions sont remplies, le dispositif fiscal Malraux vous garantira une réduction d’impôts allant jusqu’à 30% du montant total des travaux.

NB : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Le conseil iSelection pour les investisseurs en Loi Malraux :

Ce dispositif convient surtout aux contribuables aisés et fortement imposés, ayant une forte capacité d’épargne.

La loi Monuments Historiques

Le dispositif fiscal Monuments Historiques s’applique pour les investisseurs qui possèdent ou acquièrent un bien classé en tant que Monument Historique ou inscrit dans l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Les travaux doivent être entrepris à l’initiative du propriétaire du bien pour bénéficier d’une déduction de 100% du coût des travaux sur ses revenus d’imposition.

 

Le conseil iSelection pour les investisseurs en Monuments Historiques:

Vous pourrez également bénéficier d’une exonération de frais de succession sur votre bien.

 

*Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 10 septembre 2014 et le 31 décembre 2017, un logement neuf dans une résidence devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT 2012 destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre  une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit a une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300 000 € et dans la limite d’un prix de 5 500 €/m². L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement.

En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

**Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA et de bénéficier du régime de la réduction d’impôt dite Censi Bouvard codifié à l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

 

2017-11-13T11:44:20+00:00 23 octobre 2017|